Activites

Dans le cadre de ses activités culturelles et scientifiques et de son cycle d'accès à la connaissance, L'AABCT à le plaisir d'organiser une rencontre débat autour du thème :

 "Etendue de la liberté de change en Tunisie" 

Cette manifestation aura lieu le jeudi 5 décembre 2019 à partir de 9h30 au siège de l'association à la Soukra et sera animée par Madame Feiza FEKI ex Directeur Général des opérations de change à la BCT. Il s'agit d'un sujet d'actualité et donc une occasion pour faire un focus sur les principales dispositions de la réglementation de change et dégager une vision claire sur le degré de libéralisation des opérations courantes et de capital pour les résidents et présenter les assouplissements apportés aux procédures de transfert des droits des non-résidents.

Tenant compte de l'importance et de l'actualité du thème proposé nous ne pouvons que nous réjouir de vous voir assister et enrichir les débats.

Synthèse  du Séminaire sur la Réglementation de Change
organisé par l’AABCT le 5 Décembre 2019
et animé par Mme Faiza Féki
ex Directrice Générale des Opérations de Change à la BCT

A l’instar des pays dont la monnaie n’est pas convertible, la Tunisie a réglementé les conditions de réalisation des transactions commerciales et financières avec l’étranger  afin d’assurer l’équilibre de la balance des paiements et préserver les réserves en devises qui servent à couvrir les besoins du pays: importations (énergie, céréales, équipements,…), règlement du service de la dette extérieure, transferts courants, etc.

La convertibilité totale du dinar ne peut être envisagée sans les prérequis en termes de fondamentaux macroéconomiques.

L’adoption en 1993 de la convertibilité courante du dinar (article VIII des statuts du FMI), a induit l’amendement de l’article premier du code de change qui a libéré les transferts au titre des opérations courantes ainsi que le produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d’une importation de devises.

La résidence constitue un critère  déterminant  pour  l’identification  des   droits et obligations  de l’opérateur sur le  plan change.

LA REGLEMENTATION DE CHANGE POUR LES RESIDENTS

Seuls les résidents sont soumis aux restrictions de change et ont l’obligation de déclarer et rapatrier les devises provenant de l'exportation de marchandises, et de la rémunération de services rendus à l'étranger. Ils ne doivent détenir des billets de banque étrangers ou des titres de créance libellés en monnaie étrangères.

Toutes exportations de capitaux et prises d'engagement dont peut découler un transfert et toute compensation entre dettes et créances avec l'étranger sont soumises à autorisation de la BCT sur avis du Ministre des Finances.

Hormis ces obligations, toutes les opérations de transfert ayant trait à la production, au financement, à l’investissement en Tunisie ou à l’étranger sont soit totalement libres moyennant justification, soit plafonnées.

Les personnes morales résidentes peuvent effectuer des transferts pour financer leurs investissements à l’étranger sous forme de bureaux de représentation, de filiales ou de prise de participation dans des sociétés à l’étranger.

Les droits à transferts sont fonction du chiffre d’affaires en devises pour les exportateurs, pouvant atteindre 1MD (3MD par imputation sur le CPD) et 500md pour les autres entreprises (au-delà de ces seuils, l’autorisation de la BCT est requise). 

COMPTES EN DEVISES

1. COMPTE PROFESSIONNEL EN DEVISE CPD (circulaire 93-14 du15 -09-1993)

Toute entreprise résidente a le droit d’ouvrir un compte professionnel en devises (CPD) lui permettant de se couvrir contre le risque de change.

• Le compte CPD est alimenté par la totalité des revenus en devises régulièrement constitués et rapatriés (exportation de biens et services, marchés à l’étranger, emprunts extérieurs).

• Les fonds sont utilisés pour le règlement des opérations courantes et toute opération autorisée à titre particulier ou général.

2. COMPTE Personne Physique Résidente (PPR)

Toute personne physique résidente peut se faire ouvrir un compte PPR si elle justifie d’un revenu en devises régulièrement constitué, au titre de Prestations de  services au profit de non- résidents (NR), marchés à l’étranger, dividendes résultants de l’activité export d’une société résidente (20%), salaires d’expatriés dans le cadre de marchés à l’étranger, économie sur salaires des diplomates et agents du secteur public tunisiens en postes à l’étranger.

A l’exception de la constitution d’avoirs  en compte à l’étranger, les montants logés dans ce compte peuvent être utilisés librement pour couvrir les dépenses dûment justifiés du titulaire, de son conjoint, ses descendants et ascendants au 1er degré, ainsi que des acquisitions de biens meubles et immeubles à l’étranger, de droits et de créances.

POUR LES Investissements Directs Etrangers (IDE)

Les non-résidents jouissent d’une convertibilité totale du dinar:

• Ils ne sont pas soumis aux obligations qui incombent aux résidents (déclaration, rapatriement, cession, dépôt de Billets de Banque chez les Intermédiaires  Agrées (IA), non compensation, non prise d’engagement) et ne sont pas concernés par les restrictions de change (seuils de transfert, investissements à l’étranger,…)

• Ils bénéficient de la garantie de transfert des revenus et du produit réel net de cession ou de liquidation des investissements en Tunisie, y compris la plus-value (en vertu de l’article premier du code de change).

Cette garantie est conditionnée par la régularité de l’investissement et son financement au moyen d’une importation de devises justifiée par une fiche d’investissement régulièrement établie.

Ladite fiche, longtemps laissée à la diligence de la banque (IA) et établie sur imprimé papier, vient d’être digitalisée : l’investisseur crée sa fiche d’investissement en ligne via le site hébergé à la BCT et l’IA est chargé de la compléter et de la valider.

La fiche est automatiquement enregistrée dans le système d’information de la BCT. Elle permet à l’IA de réaliser les transferts des avoirs revenant à l’investisseur NR.

Quelques pistes d’assouplissement proposées

• Augmenter les droits à transfert au titre de l’investissement à l’étranger par les résidents en les indexant sur les fonds propres de l’entreprise

• Permettre aux personnes physiques étrangères gérant leur société NR en Tunisie, de garder le statut de NR même en dépassement des 2 ans de résidence en Tunisie.

• Permettre aux banques l’émission des garanties en faveur des filiales implantées à l’étranger, ainsi que des garanties d’usage  et des crédits documentaires ordonnés par des entreprises NR installées en Tunisie.

• Indexer l’allocation touristique sur l’impôt sur les revenus payés par les personnes physiques au-delà d’un montant fixe.